Facturation électronique 2026 : vos questions, nos réponses

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée. Cela inclut les TPE, PME, ETI et grandes entreprises, quelle que soit leur activité ou leur taille, dès lors qu'elles émettent ou reçoivent des factures entre entreprises françaises (B2B domestique).

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise en base de TVA sont concernés : la franchise dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027, comme les autres TPE.

1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties. Vous devez avoir désigné une plateforme agréée et être capable de recevoir une facture électronique.

1er septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI uniquement.

1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026 : une entreprise qui ne peut pas encore recevoir de facture électronique doit commencer par là.

Vous êtes en infraction avec l'obligation légale. Les sanctions prévues sont :

• 50 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par an)
• 500 € par transmission e-reporting manquante (plafonné à 15 000 € par an)
• Sans plateforme agréée pour recevoir vos factures : mise en demeure, puis 500 € trois mois plus tard, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois

Au-delà des sanctions, vos fournisseurs et clients qui émettent déjà des factures électroniques pourraient rencontrer des difficultés à vous facturer, ce qui perturberait vos relations commerciales.

Non, pas pour les factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Un simple PDF joint à un e-mail ne satisfait plus l'obligation légale.

La facture doit transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), dans un format structuré reconnu : Factur-X (PDF hybride lisible + données XML embarquées), UBL ou CII.

Diamontis FX vous permet de déposer vos factures PDF existantes : le système extrait automatiquement les informations, pré-remplit le formulaire, et vous envoie la facture au format réglementaire via la Plateforme Agréée SuperPDP.

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures et les données de e-reporting à l'administration fiscale. C'est le nouveau nom de ce qu'on appelait plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : les deux termes désignent exactement la même chose, et le second reste le plus employé.

Diamontis FX n'est pas une Plateforme Agréée. C'est un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui s'appuie sur la PA immatriculée SuperPDP pour assurer la conformité réglementaire. Diamontis FX ajoute la couche métier : interface intuitive, catalogue produits, suivi de cycle de vie, archivage, export FEC, gestion multi-entreprises, et sécurité.

Cette architecture est transparente : lors de l'inscription, vous signez un mandat de désignation horodaté qui désigne explicitement SuperPDP comme votre Plateforme Agréée.

Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale des données sur vos ventes B2C (aux particuliers), vos opérations internationales et vos encaissements. Il complète le e-invoicing (factures B2B).

Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission : il s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et s'appliquera aux PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.

Diamontis FX transmet ces données à la PA SuperPDP : les ventes aux particuliers et à l'étranger émises dans l'application sont déclarées dès leur émission, les encaissements dès que vous les enregistrez. Les achats auprès de fournisseurs étrangers, et les ventes faites hors de l'application, se déclarent depuis l'écran « E-reporting ».

Diamontis FX propose trois offres :

• Réception - gratuit à vie : réception illimitée des factures électroniques fournisseurs, archivage probant 10 ans des factures reçues, export FEC, accès de votre expert-comptable et 5 factures émises offertes par mois.
• Pro - 7 € HT/mois : tout le plan Réception, plus l'émission Factur-X / EN16931, le e-reporting B2C et paiement, l'import PDF assisté, le plan de comptes et Smart Comptable.
• Business - 29 € HT/mois : tout le plan Pro, plus Smart Analyse (l'IA propose un compte, vous validez), jusqu'à trois entreprises, la priorité de support et les volumes élevés.

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/09/2026. Si c'est aujourd'hui votre seule obligation, le plan Réception suffit : il est gratuit et sans engagement.

Comparer les plans et leurs quotas sur la page Tarifs

L'inscription se fait en 4 étapes rapides guidées par un assistant :

• Étape 1 - Votre entreprise : saisie de votre SIREN, vérification automatique des informations.
• Étape 2 - Fiscalité : paramétrage de votre régime de TVA et de vos mentions légales.
• Étape 3 - Offre : choix de votre plan (Réception, Pro ou Business).
• Étape 4 - Mandat : signature du mandat de désignation horodaté qui active votre raccordement à la Plateforme Agréée SuperPDP.

Le raccordement est ensuite finalisé automatiquement. Vous êtes opérationnel en quelques minutes.

En mensuel, oui : aucun engagement de durée. Vous pouvez résilier votre abonnement Pro ou Business à tout moment depuis votre espace, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. En annuel, l'abonnement est engagé pour douze mois (avec deux mois offerts) ; la résiliation prend effet à l'échéance de cette période.

En cas de résiliation, vos factures archivées restent accessibles en consultation pendant la durée légale de conservation (10 ans), et vous pouvez exporter vos données avant de partir (réversibilité garantie).

Le mandat de désignation est le document légal par lequel votre entreprise désigne une Plateforme Agréée comme votre opérateur de facturation électronique. Sans ce mandat, la PA ne peut pas inscrire votre SIREN dans l'annuaire central géré par la DGFiP.

Chez Diamontis FX, ce mandat est horodaté et archivé à valeur probante. Vous le signez électroniquement en fin de wizard d'inscription. Il mentionne explicitement SuperPDP comme PA désignée, conformément aux exigences réglementaires.

La réversibilité est garantie. Vous pouvez exporter toutes vos données (factures au format original, fichier FEC, historique) depuis votre espace à tout moment.

Pour changer de Plateforme Agréée, vous devrez signer un nouveau mandat de désignation auprès de la nouvelle solution. Diamontis FX vous accompagne dans cette démarche et fournit tous les documents nécessaires.

L'accès comptable est ouvert sur tous les plans, Gratuit compris : chaque client vous invite depuis son espace. Les dossiers qui vous ont ouvert leur accès se retrouvent dans le portefeuille « Mes clients », avec une recherche et, pour chacun, les factures reçues pas encore consultées, les factures émises échues et impayées et la date du dernier FEC. Vous passez d'un dossier à l'autre sans vous déconnecter, pour consulter les factures, suivre les statuts et produire le FEC.

Chaque entreprise cliente conserve sa propre configuration fiscale, son catalogue produits et son historique indépendant. L'isolation entre les dossiers est complète.

C'est l'entreprise qui invite son expert-comptable. Son dirigeant crée son espace et signe le mandat de désignation, puis, dans Paramètres, « Accès comptable », il saisit votre adresse e-mail. Vous activez l'invitation avec un compte à cette adresse, sans société à déclarer, et le dossier rejoint votre portefeuille. L'accès est nominatif, révocable à tout moment par l'entreprise, et borné : vous consultez, produisez le FEC, suivez les règlements et, dès l'offre Pro, tenez le plan de comptes et les affectations ; vous ne pouvez ni émettre, ni rien déclarer au nom de l'entreprise.

Dans Paramètres, « Export FEC », vous sélectionnez la période souhaitée et téléchargez le fichier FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format normé par l'article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales (LPF). Chaque écriture est numérotée et figée au premier export qui la porte : un nouvel export de la même période rend le même fichier.

Ce fichier est directement utilisable par un expert-comptable dans son logiciel ou remis à l'administration en cas de contrôle fiscal.

Non. Diamontis FX est une solution de facturation électronique conforme à la réforme 2026, pas un logiciel de comptabilité générale. Il s'intègre dans votre flux existant : les factures reçues et émises sont disponibles pour import dans votre outil comptable via l'export FEC ou l'API.

Le mandat de désignation doit être signé par un représentant légal de l'entreprise ou une personne habilitée (mandataire). Dans le cadre d'un mandat d'assistance comptable étendu, un expert-comptable peut être habilité à signer ce type de document. Toutefois, nous recommandons de faire signer directement le dirigeant ou le gérant de l'entreprise pour éviter tout litige sur la validité du consentement.

Oui. L'ensemble des données de Diamontis FX - factures, données d'entreprise, informations personnelles - est hébergé sur des serveurs situés en France, dans le respect du RGPD et des règles de localisation des données.

L'archivage à valeur probante garantit l'intégrité, l'authenticité et la lisibilité de vos factures sur toute la durée de conservation légale, soit 10 ans (obligation comptable selon l'art. L123-22 du Code de commerce).

Chaque facture reçue, par la plateforme ou hors réseau, est conservée dans sa forme originale, scellée par son empreinte, chaînée aux précédentes et horodatée par une autorité de temps (RFC 3161), avec une piste d'audit. Les factures émises sont conservées par la plateforme agréée qui les a transmises. Cela répond aux exigences de la DGFiP en matière de contrôle fiscal et aux obligations de l'art. L102B du Livre des procédures fiscales.

Oui. Diamontis FX propose la double authentification par application TOTP (Google Authenticator, Authy, etc.), avec des codes de secours, ainsi que la connexion par clé d'accès (passkey, norme WebAuthn / FIDO2) : empreinte, visage ou code de votre appareil, sans mot de passe. Les deux se règlent dans les paramètres de sécurité de votre compte. Nous recommandons vivement de les activer, en particulier pour les comptes cabinet qui accèdent à plusieurs dossiers clients.

Chaque facture passe par des statuts définis par la norme AFNOR XP Z12-012 :

• Déposée : la facture a été reçue par la Plateforme Agréée.
• Mise à disposition : la facture est disponible pour le destinataire.
• Approuvée : le destinataire a validé la facture.
• Refusée : le destinataire a refusé la facture (motif commercial).
• Paiement transmis : les données de paiement ont été communiquées.
• Encaissée : le paiement a été reçu (déclenche le e-reporting paiement).

Les statuts sont mis à jour en temps réel via la PA SuperPDP et visibles dans votre tableau de bord.

Diamontis FX supporte les trois formats reconnus par la DGFiP :

• Factur-X : format hybride - PDF lisible avec données XML CII embarquées (norme EN 16931, profil COMFORT). C'est le format principal recommandé en France.
• UBL : format XML pur (Universal Business Language), très utilisé à l'international et via le réseau Peppol.
• CII : format XML pur (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT).

Pour les factures UBL et CII sans PDF joint, Diamontis FX génère un rendu lisible automatiquement.

Diamontis FX surveille en continu la disponibilité de la PA SuperPDP et vous alerterait en cas d'incident. L'architecture de Diamontis FX est conçue pour être compatible avec plusieurs plateformes agréées (couche d'abstraction PA-agnostique), ce qui permet une bascule vers une PA alternative en cas de défaillance prolongée de SuperPDP.

Vos données et factures archivées restent accessibles en consultation même en cas d'interruption du service d'émission/réception.