Foire aux questions

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée. Cela inclut les TPE, PME, ETI et grandes entreprises, quelle que soit leur activité ou leur taille, dès lors qu'elles émettent ou reçoivent des factures entre entreprises françaises (B2B domestique).

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises non assujettis à la TVA ne sont pas soumis à l'obligation d'émission, mais ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties. Vous devez avoir désigné une plateforme agréée et être capable de recevoir une facture électronique.

1er septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI uniquement.

1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Le plus urgent pour tous : la réception. Il vous reste peu de temps pour choisir votre solution.

Vous serez en infraction avec l'obligation légale. Les sanctions prévues sont :

• 15 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par an)
• 250 € par transmission e-reporting manquante (plafonné à 15 000 € par an)

Au-delà des sanctions, vos fournisseurs et clients qui émettent déjà des factures électroniques pourraient rencontrer des difficultés à vous facturer, ce qui perturberait vos relations commerciales.

Non, pas pour les factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Un simple PDF joint à un e-mail ne satisfait plus l'obligation légale.

La facture doit transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), dans un format structuré reconnu : Factur-X (PDF hybride lisible + données XML embarquées), UBL ou CII.

Diamontis FX vous permet de déposer vos factures PDF existantes : le système extrait automatiquement les informations, pré-remplit le formulaire, et vous envoie la facture au format réglementaire via la Plateforme Agréée SuperPDP.

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures et les données de e-reporting à l'administration fiscale.

Diamontis FX n'est pas une Plateforme Agréée. C'est une solution compatible (SC) qui s'appuie sur la PA immatriculée SuperPDP pour assurer la conformité réglementaire. Diamontis FX ajoute la couche métier : interface intuitive, catalogue produits, suivi de cycle de vie, archivage, export FEC, gestion multi-entreprises, et sécurité.

Cette architecture est transparente : lors de l'inscription, vous signez un mandat de désignation horodaté qui désigne explicitement SuperPDP comme votre Plateforme Agréée.

Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale des données sur vos ventes B2C (aux particuliers), vos opérations internationales et vos encaissements. Il complète le e-invoicing (factures B2B).

Le e-reporting s'applique selon le même calendrier que l'émission : grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, PME/TPE dès le 1er septembre 2027.

Diamontis FX gère automatiquement ces transmissions via la PA SuperPDP, sans que vous ayez à intervenir.

Diamontis FX propose trois offres :

• Réception - gratuit à vie : réception illimitée des factures électroniques fournisseurs, archivage probant 10 ans, conformité réception au 01/09/2026.
• Pro - 19 € TTC/mois : tout le plan Réception, plus l'émission Factur-X / EN16931, le e-reporting B2C et paiement, et l'import PDF assisté.
• Business - 49 € TTC/mois : tout le plan Pro, plus la gestion multi-sociétés, l'accès cabinet comptable, la priorité de support et les volumes élevés.

Si votre obligation principale au 01/09/2026 est de pouvoir recevoir des factures (toutes les entreprises), le plan Réception suffit et il est totalement gratuit, sans engagement.

L'inscription se fait en 4 étapes rapides guidées par un assistant :

• Étape 1 - Votre entreprise : saisie de votre SIREN, vérification automatique des informations.
• Étape 2 - Fiscalité : paramétrage de votre régime de TVA et de vos mentions légales.
• Étape 3 - Offre : choix de votre plan (Réception, Pro ou Business).
• Étape 4 - Mandat : signature du mandat de désignation horodaté qui active votre raccordement à la Plateforme Agréée SuperPDP.

Le raccordement est ensuite finalisé automatiquement. Vous êtes opérationnel en quelques minutes.

Oui. Il n'y a aucun engagement de durée. Vous pouvez résilier votre abonnement Pro ou Business à tout moment depuis votre espace, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

En cas de résiliation, vos factures archivées restent accessibles en consultation pendant la durée légale de conservation (10 ans), et vous pouvez exporter vos données avant de partir (réversibilité garantie).

Le mandat de désignation est le document légal par lequel votre entreprise désigne une Plateforme Agréée comme votre opérateur de facturation électronique. Sans ce mandat, la PA ne peut pas inscrire votre SIREN dans l'annuaire central géré par la DGFiP.

Chez Diamontis FX, ce mandat est horodaté et archivé à valeur probante. Vous le signez électroniquement en fin de wizard d'inscription. Il mentionne explicitement SuperPDP comme PA désignée, conformément aux exigences réglementaires.

La réversibilité est garantie. Vous pouvez exporter toutes vos données (factures au format original, fichier FEC, historique) depuis votre espace à tout moment.

Pour changer de Plateforme Agréée, vous devrez signer un nouveau mandat de désignation auprès de la nouvelle solution. Diamontis FX vous accompagne dans cette démarche et fournit tous les documents nécessaires.

Le plan Business inclut la gestion multi-sociétés et l'accès cabinet. Depuis un compte unique, vous pouvez naviguer entre les dossiers de vos clients, consulter leurs factures, suivre les statuts et exporter les fichiers FEC pour chacun.

Chaque entreprise cliente conserve sa propre configuration fiscale, son catalogue produits et son historique indépendant. L'isolation entre les dossiers est complète.

Oui. Diamontis FX propose un système d'invitations : vous créez l'espace d'une entreprise cliente, puis vous lui envoyez une invitation pour qu'elle finalise son inscription (SIREN, mandat de désignation, choix d'offre). Vous gardez un accès cabinet en lecture ou en gestion selon les droits accordés.

Depuis votre tableau de bord, rubrique Export, vous sélectionnez la période souhaitée et téléchargez le fichier FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format normé par l'article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Ce fichier est directement utilisable par un expert-comptable dans son logiciel ou remis à l'administration en cas de contrôle fiscal.

Non. Diamontis FX est une solution de facturation électronique conforme à la réforme 2026, pas un logiciel de comptabilité générale. Il s'intègre dans votre flux existant : les factures reçues et émises sont disponibles pour import dans votre outil comptable via l'export FEC ou une future API.

Le mandat de désignation doit être signé par un représentant légal de l'entreprise ou une personne habilitée (mandataire). Dans le cadre d'un mandat d'assistance comptable étendu, un expert-comptable peut être habilité à signer ce type de document. Toutefois, nous recommandons de faire signer directement le dirigeant ou le gérant de l'entreprise pour éviter tout litige sur la validité du consentement.

Oui. L'ensemble des données de Diamontis FX - factures, données d'entreprise, informations personnelles - est hébergé sur des serveurs situés en France, dans le respect du RGPD et des règles de localisation des données.

L'archivage à valeur probante garantit l'intégrité, l'authenticité et la lisibilité de vos factures sur toute la durée de conservation légale, soit 10 ans (obligation comptable selon l'art. L123-22 du Code de commerce).

Chaque facture est conservée dans sa forme originale (fichier structuré tel que reçu ou émis), avec horodatage et piste d'audit immuable. Cela répond aux exigences de la DGFiP en matière de contrôle fiscal et aux obligations de l'art. L102B du Livre des procédures fiscales.

Oui. Diamontis FX intègre une authentification multi-facteurs par application TOTP (Google Authenticator, Authy, etc.). L'activation du MFA est disponible dans les paramètres de sécurité de votre compte. Nous recommandons vivement son activation, en particulier pour les comptes cabinet qui accèdent à plusieurs dossiers clients.

Chaque facture passe par des statuts définis par la norme AFNOR XP Z12-012 :

• Déposée : la facture a été reçue par la Plateforme Agréée.
• Mise à disposition : la facture est disponible pour le destinataire.
• Approuvée : le destinataire a validé la facture.
• Refusée : le destinataire a refusé la facture (motif commercial).
• Paiement transmis : les données de paiement ont été communiquées.
• Encaissée : le paiement a été reçu (déclenche le e-reporting paiement).

Les statuts sont mis à jour en temps réel via la PA SuperPDP et visibles dans votre tableau de bord.

Diamontis FX supporte les trois formats reconnus par la DGFiP :

• Factur-X : format hybride - PDF lisible avec données XML CII embarquées (norme EN 16931, profil COMFORT). C'est le format principal recommandé en France.
• UBL : format XML pur (Universal Business Language), très utilisé à l'international et via le réseau Peppol.
• CII : format XML pur (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT).

Pour les factures UBL et CII sans PDF joint, Diamontis FX génère un rendu lisible automatiquement.

Diamontis FX surveille en continu la disponibilité de la PA SuperPDP et vous alerterait en cas d'incident. L'architecture de Diamontis FX est conçue pour être compatible avec plusieurs plateformes agréées (couche d'abstraction PA-agnostique), ce qui permet une bascule vers une PA alternative en cas de défaillance prolongée de SuperPDP.

Vos données et factures archivées restent accessibles en consultation même en cas d'interruption du service d'émission/réception.