Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)
Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (une entreprise identifiée par un numéro SIREN est requise pour utiliser le Service). Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne leur sont pas applicables.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service Diamontis FX (le « Service »), un logiciel de facturation électronique, opéré en qualité d'Opérateur de Dématérialisation (OD) et raccordé à une Plateforme Agréée, permettant de recevoir, consulter, émettre et archiver des factures conformes à la réforme française de la facturation électronique.
Le Service est édité par DIAMONTIS INFORMATIQUE (l'« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent sur la page mentions légales.
2. Statut - Opérateur de Dématérialisation (OD)
Diamontis FX agit en qualité d'Opérateur de Dématérialisation (OD). Le Service s'appuie sur une Plateforme Agréée (PA) partenaire (SuperPDP) pour le transport réglementaire des factures et le raccordement à l'annuaire. Diamontis FX n'est pas, à ce jour, une Plateforme Agréée au sens de la réglementation. Le client en est informé et l'accepte.
L'Éditeur peut faire évoluer la ou les PA partenaires (réversibilité / multi-PA) sans dégradation du Service.
3. Compte et éligibilité
L'accès nécessite la création d'un compte (nom, e-mail, téléphone, mot de passe) et l'ajout d'au moins une entreprise (SIREN). Les coordonnées de contact fournies à l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la légitimité de son mandat pour agir au nom de l'entreprise déclarée.
La sécurité du compte (mot de passe, authentification à deux facteurs) relève de la responsabilité du client.
4. Mandat de désignation (Opérateur de Dématérialisation)
En activant le Service, le client confie à l'Éditeur un mandat pour réaliser, en son nom et pour son compte, les opérations de dématérialisation (réception, émission, e-reporting selon l'offre) via la PA. Le périmètre consenti est horodaté et conservé comme preuve.
5. Offres, tarifs et périodicité
Réception : gratuite, sans limite et sans engagement. Recevoir ses factures électroniques est une obligation légale ; l'Éditeur la couvre sans frais, quel que soit le plan.
Le plan Free ne se limite pas à la réception : il permet aussi d'émettre des factures et d'utiliser l'OCR à l'usage, financés par la cagnotte prépayée (voir §5 ter). Aucune offre payante n'est requise pour émettre occasionnellement.
Les offres Pro et Business incluent en complément un forfait mensuel de factures émises et de pages OCR analysées (voir §5 bis), avec des tarifs de dépassement réduits par rapport au plan Free.
Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et facturés par Stripe.
Deux périodicités sont proposées : mensuelle, sans engagement de durée et résiliable à tout moment, ou annuelle, avec un engagement de douze (12) mois et deux mois offerts (dix mois facturés).
Les offres Cabinet et ETI font l'objet d'un devis (contact commercial).
L'offre Éditeur, destinée aux entreprises qui équipent leurs propres clients par l'API, ne se souscrit pas en ligne : elle fait l'objet d'un contrat. Elle ouvre jusqu'à 200 entreprises et 20 utilisateurs.
5 bis. Quotas inclus et dépassement (overage)
Chaque offre définit, par entreprise, un quota mensuel de factures émises et de pages analysées par reconnaissance optique (OCR), remis à zéro à chaque cycle mensuel, indépendamment de la périodicité de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) :
- Free : 5 factures émises incluses par mois, 0 page OCR incluse par mois. Au-delà, l'émission et l'OCR restent accessibles à l'usage via la cagnotte (voir §5 ter).
- Pro : 50 factures émises incluses par mois, 25 pages OCR incluses par mois.
- Business : 300 factures émises incluses par mois et 100 pages OCR incluses par mois, par entreprise du groupe.
- Éditeur : 500 factures émises incluses par mois et 200 pages OCR incluses par mois, par entreprise raccordée.
- Cabinet / Sur-mesure : quotas définis contractuellement selon le devis.
Au-delà du quota inclus, chaque usage supplémentaire est facturé à l'unité, hors taxes, selon un tarif propre à chaque plan :
- Free : 0,20 € par facture émise, 0,10 € par page OCR analysée.
- Pro et Business : 0,10 € par facture émise, 0,05 € par page OCR analysée.
- Éditeur : 0,05 € par facture émise, 0,03 € par page OCR analysée.
Smart Analyse (offres Business et Éditeur) : 200 factures analysées sont incluses par mois civil et par entreprise, en 5 lancements au plus par mois. Au-delà, les factures analysées en dépassement sont facturées selon la consommation réelle du modèle de langage pendant le lancement, arrondie au centime supérieur par lancement ; le montant estimé est affiché avant chaque lancement. Ce tarif suit le coût du modèle et évolue dans les conditions du §13.
La réception de factures n'est jamais concernée par ces quotas : elle reste gratuite et illimitée en toutes circonstances.
5 ter. Cagnotte prépayée et prélèvement automatique à l'usage
Par défaut, le dépassement de quota est financé par une cagnotte prépayée, alimentée par l'achat de lots de crédit réglés en un paiement Stripe unique (non un abonnement) : 5 €, 20 € ou 50 €, montant minimum 5 €.
Chaque usage au-delà du forfait inclus débite la cagnotte au tarif unitaire défini au §5 bis pour le plan concerné.
Smart Analyse, au-delà de son crédit mensuel, est payée par la cagnotte seule : chaque lancement la débite une fois, à sa clôture, du montant calculé selon le §5 bis. Une estimation est affichée avant le lancement, et un lancement que le solde ne couvre pas est réduit au nombre de factures que la cagnotte peut payer, sans jamais la rendre débitrice. Le prélèvement automatique à l'usage ne s'applique pas à Smart Analyse.
Si le solde de la cagnotte est insuffisant, l'usage concerné (émission ou OCR) est bloqué jusqu'à un rechargement, sans jamais recourir à un prélèvement non consenti. La réception reste disponible sans interruption.
Option « prélèvement automatique à l'usage »
Le client peut, à tout moment, activer cette option : les dépassements ne sont alors jamais bloqués. Le montant cumulé sur le cycle est réglé en un seul prélèvement Stripe, sur le moyen de paiement enregistré, à la fin de chaque cycle mensuel.
5 quater. Sièges (utilisateurs invités)
Chaque offre inclut un nombre maximal de sièges (utilisateurs invités) : 2 pour Free et Pro, 6 pour Business, selon contrat pour Cabinet / Sur-mesure.
Au-delà de ce quota, l'invitation d'un nouveau membre est bloquée : il n'existe ni supplément, ni siège vendu à l'unité.
Pour augmenter le nombre de sièges disponibles, le client doit passer au forfait supérieur.
6. Paiement
Le paiement des offres payantes est traité par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement payant n'est activé qu'après confirmation du paiement par Stripe (le simple retour sur l'écran de confirmation n'active pas l'offre).
En cas d'échec de paiement, l'offre payante n'est pas activée ; la réception gratuite reste disponible.
6 bis. Facturation ferme, non résiliable et non remboursable
L'activation d'une offre payante ou de toute prestation à l'usage (émission, OCR, recharge de cagnotte prépayée) déclenche une facturation ferme et définitive du montant correspondant. Le client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît et accepte expressément qu'une fois le service activé, les sommes dues sont exigibles en totalité.
Les sommes payées au titre d'un service activé ne sont en aucun cas remboursables, en tout ou partie, et la période en cours ne peut donner lieu à aucune résiliation avec remboursement ni à aucun remboursement au prorata. Cela vaut notamment pour les abonnements (mensuels ou annuels), les dépassements facturés à l'usage et les recharges de cagnotte prépayée, définitivement acquis à l'Éditeur.
La résiliation prévue au §7 met uniquement fin au renouvellement futur de l'abonnement : elle n'ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà réglée, qui reste due et facturée jusqu'à son terme. Le client agissant en qualité de professionnel, aucune disposition protectrice réservée aux consommateurs ne fait obstacle au présent article.
6 ter. Paiement des factures par carte et commission de l'Éditeur
Le client qui le souhaite relie son propre compte Stripe au Service (Stripe Connect). Ses clients peuvent alors régler ses factures par carte : le paiement est encaissé sur le compte Stripe du client, qui en reste seul titulaire et responsable envers Stripe. L'Éditeur ne détient ni ne contrôle jamais les fonds et n'agit pas comme intermédiaire de paiement ; le prestataire de paiement est Stripe.
Pour chaque paiement par carte réussi, l'Éditeur perçoit une commission calculée sur le montant payé par carte (montant TTC encaissé ; un paiement partiel paie sa part) : 0,5 % HT lorsque le total HT de la facture est inférieur à 250 € HT, 0,25 % HT à partir de 250 € HT, avec un minimum de 0,05 € HT et un maximum de 10 € HT par paiement, majorée de la TVA au taux en vigueur (20 %). La fraction de centime est arrondie au centime inférieur, en faveur du client. Un tarif particulier peut être convenu avec le client ; le tarif applicable à un paiement est celui en vigueur à l'ouverture de ce paiement, tel qu'affiché dans le Service.
Cette commission s'ajoute aux frais de Stripe, que Stripe prélève directement selon sa propre grille (à titre indicatif, 1,5 % + 0,25 € pour une carte européenne standard ; davantage pour une carte premium ou émise hors de l'Espace économique européen). Le taux global indiqué dans le Service - à partir de 2,1 % + 0,25 € par paiement pour une facture de moins de 250 € HT, à partir de 1,8 % + 0,25 € au-delà - est donné pour une carte européenne standard. Conformément à l'article L112-12 du code monétaire et financier, ni la commission ni les frais de Stripe ne sont ajoutés au montant réglé par le payeur.
Autorisation de prélèvement : en reliant son compte Stripe, le client autorise l'Éditeur à donner instruction à Stripe de prélever la commission sur chaque paiement par carte, au moment du paiement, et de la lui verser. L'Éditeur met à disposition du client un relevé mensuel des commissions dans le Service et lui adresse chaque mois une facture électronique de leur montant. Le client retire cette autorisation à tout moment en déliant son compte Stripe, depuis le Service ou depuis Stripe : le paiement par carte n'est alors plus proposé.
Remboursement et litige : la commission reste acquise à l'Éditeur lorsque le paiement est ensuite remboursé, en tout ou partie, ou contesté par le porteur de la carte (litige ou rétrofacturation), y compris lorsque le client perd le litige - comme le sont les frais de Stripe. Les sommes remboursées ou reprises par Stripe restent à la charge du client.
Évolution du tarif : toute hausse de la commission est notifiée au client par e-mail au moins trente (30) jours avant de s'appliquer aux paiements ; une baisse s'applique immédiatement.
7. Durée, renouvellement et changement d'offre
Upgrade (montée en gamme) : possible à tout moment, effet immédiat après paiement.
Downgrade (offre inférieure) : possible à tout moment pour une offre mensuelle ; pour une offre annuelle, le downgrade ne prend effet qu'à l'échéance de la période annuelle de douze mois en cours.
Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement Stripe sur le moyen de paiement enregistré.
Des relances sont envoyées 14, 7, 3 et 1 jour(s) avant l'échéance pour rappeler la date de renouvellement et, le cas échéant, vérifier le moyen de paiement.
Échec du renouvellement : à défaut de paiement à l'échéance, le compte est immédiatement suspendu pour les fonctionnalités payantes (émission, OCR, automatisations) - la réception reste active et gratuite, sans interruption. Un bandeau et un lien de paiement sont affichés jusqu'au règlement des sommes dues, qui lève la suspension sans perte de données.
Les présentes conditions s'adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats à tacite reconduction (article L. 215-1, dite « loi Chatel ») ne sont pas applicables. Les relances J-14 à J-1 ci-dessus constituent néanmoins un rappel commercial systématique de l'échéance à venir.
8. Droit de rétractation
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (une entreprise identifiée par un numéro SIREN est requise pour l'usage). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L. 221-18) bénéficie aux seuls consommateurs et n'est pas applicable aux présentes.
En conséquence, la souscription d'une offre payante ou l'achat d'une prestation à l'usage ne donne lieu à aucun délai de rétractation ni à aucun remboursement à ce titre, conformément au §6 bis.
9. Disponibilité, responsabilité et niveau de service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service ; il ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à la PA, à l'hébergeur ou à des causes externes.
Le Service dépend de la PA pour le transport réglementaire ; les délais et statuts remontés par la PA s'imposent.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est à ce jour garanti contractuellement pour les offres Free, Pro et Business. Un SLA détaillé (taux de disponibilité, délais d'intervention, pénalités éventuelles) pourra être formalisé pour les offres Cabinet et ETI dans un contrat dédié. La responsabilité de l'Éditeur est, pour le reste, limitée dans les conditions du droit applicable.
10. Données personnelles et archivage
Le traitement des données est décrit en détail dans notre politique de confidentialité.
Pour les données de facture, l'Éditeur agit en sous-traitant du client ; pour les données de compte, en responsable de traitement.
Conservation : les factures sont archivées 10 ans (obligation fiscale), ce qui prime sur les demandes d'effacement. Hébergement au sein de l'Union européenne.
Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr) si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD.
10 bis. Espace client final (destinataires de factures)
Le Service permet à un destinataire de facture (personne recevant une facture émise par un client de l'Éditeur via le Service) de créer un espace personnel (« Espace Client Final ») afin d'y consulter, dans une vue agrégée, l'ensemble des factures qui lui ont été adressées par ses différents fournisseurs présents sur la plateforme. L'ouverture de cet espace suit toujours l'émission effective d'un document ; elle ne résulte jamais d'un simple ajout de contact par un fournisseur.
Engagement de non-fuite inter-fournisseurs : l'Éditeur garantit qu'aucun fournisseur utilisateur du Service ne peut, par quelque moyen que ce soit (interface, export, comportement observable), déduire qu'un de ses clients travaille également avec un autre fournisseur présent sur la plateforme. Le rapprochement entre les factures reçues d'émetteurs distincts n'est visible que du destinataire final lui-même, depuis son propre espace ; aucune donnée croisant plusieurs fournisseurs pour un même client final n'est jamais exposée à un fournisseur, quel qu'il soit. C'est à la fois un engagement contractuel et l'un des principes fondateurs de la conception technique de cet espace.
Le destinataire final peut à tout moment, depuis son espace, changer la langue de son interface, révoquer l'accès d'un fournisseur (les factures continuent alors de lui être adressées normalement par e-mail, en dehors du Service) et se désabonner intégralement, ce qui met fin immédiatement à toute notification et à toute session active.
L'accès à cet espace ne nécessite aucun mot de passe : il repose sur des liens de connexion à usage unique envoyés par e-mail à l'adresse à laquelle les factures ont été transmises. Le traitement des données du destinataire final est décrit dans notre politique de confidentialité et dans le registre des traitements.
11. Réversibilité
À tout moment, le client peut exporter ses données (factures au format original, fichier FEC, historique) depuis son espace.
En cas de résiliation, les modalités précises de format, de délai et de gratuité de l'export complet des données restent à formaliser contractuellement, notamment pour les offres Cabinet et ETI ; elles s'exercent en tout état de cause dans le respect de la durée légale de conservation des factures (10 ans), qui prime.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque et ses composants restent la propriété de l'Éditeur. Les données et documents du client restent la propriété du client.
13. Évolution des conditions et des tarifs
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ainsi que la grille tarifaire.
Toute modification substantielle (prix, quotas, fonctionnalités essentielles) sera notifiée au client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'usage après cette date vaudra acceptation des nouvelles conditions.
14. Médiation de la consommation
La médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) est réservée aux litiges impliquant un consommateur. Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Metz (ressort du siège social de l'Éditeur), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.