Facturation électronique obligatoire en 2026 : ce que la réforme change pour votre entreprise
Depuis le 1er septembre 2026, une facture entre entreprises françaises ne circule plus librement : elle transite par une plateforme agréée, dans un format structuré que l'administration peut lire. Cette page explique qui est concerné, à quelle date, et ce qu'il faut avoir mis en place.
Qui est concerné
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille et son activité, dès lors qu'elle émet ou reçoit des factures avec d'autres entreprises françaises. Il n'y a ni seuil de chiffre d'affaires ni exception sectorielle : une société de dix personnes est concernée au même titre qu'un groupe.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise en base ne font pas exception. La franchise dispense de facturer la TVA, elle ne retire pas la qualité d'assujetti : ils reçoivent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le calendrier, date par date
Deux obligations distinctes, qui n'entrent pas en vigueur en même temps : recevoir, et émettre.
| Date | Entreprises | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Être capable de RECEVOIR une facture électronique, donc avoir désigné une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | ÉMETTRE ses factures au format électronique, et transmettre son e-reporting. |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Même obligation d'émission et d'e-reporting. |
L'échéance qui concerne tout le monde est donc la première. C'est aussi la plus simple à traiter : recevoir ne demande aucun changement dans votre façon de facturer.
Plateforme agréée, PDP, opérateur : qui fait quoi
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures et les données fiscales à l'administration. C'est le nouveau nom des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : les deux termes désignent la même chose.
Diamontis FX n'est pas une plateforme agréée, et le dire clairement fait partie du contrat. C'est un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui s'appuie sur la PA immatriculée SuperPDP : vous signez un mandat horodaté qui la désigne, et Diamontis FX agit en votre nom auprès d'elle. Vous n'avez donc ni à choisir ni à contractualiser une PA vous-même.
Les formats admis
Un PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises. Trois formats structurés sont reconnus :
- Factur-X : un PDF lisible par un humain, avec les données de la facture intégrées au fichier. C'est le format le plus répandu en France, et celui que Diamontis FX produit.
- UBL : un format XML, sans représentation visuelle.
- CII : un autre format XML, issu des travaux des Nations unies.
Vous n'avez pas à choisir : votre solution produit le format attendu, et convertit à la réception ce qui arrive dans un autre.
Se mettre en conformité, étape par étape
Quatre gestes suffisent pour la réception, qui concerne tout le monde depuis le 1er septembre 2026 :
- Choisir sa solution : une plateforme agréée, ou un opérateur de dématérialisation raccordé à l'une d'elles.
- Vérifier son identité : SIREN, raison sociale et adresse doivent être exacts, c'est par eux que l'annuaire vous retrouve.
- Désigner sa plateforme : la désignation inscrit votre adresse de réception dans l'annuaire national, que consultent vos fournisseurs.
- Prévenir ses fournisseurs : ceux qui émettent déjà en électronique vous adresseront leurs factures par ce canal, les autres au plus tard à leur propre date d'émission.
L'émission se prépare ensuite, à son rythme : catalogue, clients, numérotation et mentions obligatoires se vérifient avant la date qui vous concerne.
Ce que vous risquez à ne rien faire
Les sanctions, relevées par la loi de finances pour 2026, sont forfaitaires :
- 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la même limite de 15 000 € par an.
- Sans plateforme agréée pour recevoir ses factures : mise en demeure de s'équiper sous trois mois, puis 500 €, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois tant que rien ne change.
Le risque réel est ailleurs : une entreprise qui ne peut pas recevoir de facture électronique bloque ses propres fournisseurs, qui eux sont en règle. Ce sont les relations commerciales qui se grippent avant que l'amende ne tombe.
Sources officielles
Ce guide résume des textes publics. En cas de doute, ce sont eux qui font foi :
- Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr)
- La liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
Cadre légal : article 289 bis du code général des impôts, et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui fixe le calendrier.
Pour aller plus loin
La réforme ne se limite pas aux factures entre entreprises françaises : les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent d'un autre dispositif, l'e-reporting.
- Comprendre l'e-reporting et ce qu'il faut déclarer
- Voir les tarifs, dont la réception gratuite
- Les questions fréquentes sur la réforme
- La documentation pas à pas
La réception est gratuite chez Diamontis FX, sans limite de durée : c'est le moyen le plus court de se mettre en règle, l'obligation de réception étant en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
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