À partir du 1er septembre 2026, une facture entre entreprises françaises ne circule plus librement : elle transite par une plateforme agréée, dans un format structuré que l'administration peut lire. Cette page explique qui est concerné, à quelle date, et ce qu'il faut avoir mis en place.
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille et son activité, dès lors qu'elle émet ou reçoit des factures avec d'autres entreprises françaises. Il n'y a ni seuil de chiffre d'affaires ni exception sectorielle : une société de dix personnes est concernée au même titre qu'un groupe.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises non assujettis à la TVA échappent à l'obligation d'émettre, mais pas à celle de recevoir : leurs fournisseurs leur adresseront des factures électroniques, et il faut être en mesure de les accepter.
Deux obligations distinctes, qui n'entrent pas en vigueur en même temps : recevoir, et émettre.
| Date | Entreprises | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Être capable de RECEVOIR une facture électronique, donc avoir désigné une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | ÉMETTRE ses factures au format électronique, et transmettre son e-reporting. |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Même obligation d'émission et d'e-reporting. |
L'échéance qui concerne tout le monde est donc la première. C'est aussi la plus simple à traiter : recevoir ne demande aucun changement dans votre façon de facturer.
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures et les données fiscales à l'administration. C'est le nouveau nom des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : les deux termes désignent la même chose.
Diamontis FX n'est pas une plateforme agréée, et le dire clairement fait partie du contrat. C'est une solution compatible qui s'appuie sur la PA immatriculée SuperPDP : vous signez un mandat horodaté qui la désigne, et Diamontis FX agit en votre nom auprès d'elle. Vous n'avez donc ni à choisir ni à contractualiser une PA vous-même.
Un PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises. Trois formats structurés sont reconnus :
Vous n'avez pas à choisir : votre solution produit le format attendu, et convertit à la réception ce qui arrive dans un autre.
Les sanctions prévues sont forfaitaires et plafonnées annuellement :
Le risque réel est ailleurs : une entreprise qui ne peut pas recevoir de facture électronique bloque ses propres fournisseurs, qui eux sont en règle. Ce sont les relations commerciales qui se grippent avant que l'amende ne tombe.
La réforme ne se limite pas aux factures entre entreprises françaises : les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent d'un autre dispositif, l'e-reporting.
La réception est gratuite chez Diamontis FX, sans limite de durée : c'est le moyen le plus court d'être en règle au 1er septembre 2026.
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