Diamontis FX
Volet complémentaire de la réforme

E-reporting : déclarer ce que la facture électronique ne transmet pas

La facturation électronique ne couvre que les échanges entre entreprises françaises. Tout le reste de votre activité taxable - ventes aux particuliers, clients étrangers, encaissements - se déclare par un second dispositif : l'e-reporting.

Rédaction : Diamontis FX

La différence avec la facturation électronique

La facturation électronique transporte un document : une facture part de chez vous et arrive chez votre client, en passant par les plateformes. L'e-reporting ne transporte aucun document : il transmet des DONNÉES de transaction à l'administration fiscale, sans destinataire commercial.

Les deux répondent au même objectif - permettre à l'administration de pré-remplir la TVA et de lutter contre la fraude - mais par deux chemins distincts, et une opération relève de l'un ou de l'autre, jamais des deux.

Quelles opérations sont concernées

Tout ce qui sort du périmètre « entreprise française vers entreprise française » :

  • Les ventes aux particuliers (B2C) : commerce de détail, prestations aux ménages, vente en ligne. La facture reste ce qu'elle est, mais les données de la transaction sont déclarées.
  • Les opérations internationales : livraisons et prestations intracommunautaires, exportations, ainsi que vos achats auprès de fournisseurs étrangers.
  • Les encaissements, pour les prestations de services : c'est le paiement, et non la facture, qui rend la TVA exigible - il fait donc l'objet d'une déclaration à sa propre date.

Transaction et paiement : deux déclarations, deux dates

C'est la subtilité qui coûte le plus cher à ignorer :

  • La transaction se déclare à sa date de réalisation - le jour de la vente.
  • Le paiement se déclare à sa date d'encaissement, qui peut tomber des semaines plus tard.

Une même opération donne donc lieu à deux déclarations distinctes, à deux moments différents. Les confondre est une erreur déclarative, pas un détail de mise en forme.

Trois cas concrets

  • Un artisan qui intervient chez des particuliers : ses factures ne transitent pas par les plateformes, mais le montant de ses ventes et la TVA correspondante sont déclarés en e-reporting.
  • Un cabinet de conseil qui facture un client allemand : la prestation relève de l'e-reporting, au titre des opérations internationales.
  • Une entreprise qui achète un logiciel à un éditeur américain : l'achat auprès d'un fournisseur étranger se déclare aussi.

Dans ces trois cas, rien ne change pour le client : l'e-reporting est une obligation de celui qui déclare, pas un document de plus à envoyer.

Comment Diamontis FX s'en charge

Les ventes aux particuliers et à l'étranger que vous émettez dans Diamontis FX sont déclarées dès leur émission, sans autre saisie. Une vente faite hors de l'application, comme un achat auprès d'un fournisseur étranger, se déclare depuis l'écran « E-reporting ».

Les encaissements suivent le même chemin dès que vous les pointez. Vous pouvez à tout moment consulter les dépôts déjà transmis, et prévisualiser le prochain avant qu'il ne parte.

À quelle date

L'e-reporting suit le calendrier de l'obligation d'ÉMISSION, pas celui de la réception : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une entreprise qui ne fait que recevoir des factures n'a rien à déclarer.

Sources officielles

Ce guide résume des textes publics. En cas de doute, ce sont eux qui font foi :

Cadre légal : article 289 bis du code général des impôts, et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui fixe le calendrier.

Pour aller plus loin

L'e-reporting est inclus dans les plans payants, sans supplément ni module à activer.

Créer un compte gratuitement