Diamontis FX
Volet complémentaire de la réforme

E-reporting : déclarer ce que la facture électronique ne transmet pas

La facturation électronique ne couvre que les échanges entre entreprises françaises. Tout le reste de votre activité taxable - ventes aux particuliers, clients étrangers, encaissements - se déclare par un second dispositif : l'e-reporting.

Rédaction : Diamontis FX

La différence avec la facturation électronique

La facturation électronique transporte un document : une facture part de chez vous et arrive chez votre client, en passant par les plateformes. L'e-reporting ne transporte aucun document : il transmet des DONNÉES de transaction à l'administration fiscale, sans destinataire commercial.

Les deux répondent au même objectif - permettre à l'administration de pré-remplir la TVA et de lutter contre la fraude - mais par deux chemins distincts, et une opération relève de l'un ou de l'autre, jamais des deux.

Quelles opérations sont concernées

Tout ce qui sort du périmètre « entreprise française vers entreprise française » :

  • Les ventes aux particuliers (B2C) : commerce de détail, prestations aux ménages, vente en ligne. La facture reste ce qu'elle est, mais les données de la transaction sont déclarées.
  • Les opérations internationales : livraisons et prestations intracommunautaires, exportations, ainsi que vos achats auprès de fournisseurs étrangers.
  • Les encaissements, pour les prestations de services : c'est le paiement, et non la facture, qui rend la TVA exigible - il fait donc l'objet d'une déclaration à sa propre date.

Transaction et paiement : deux déclarations, deux dates

C'est la subtilité qui coûte le plus cher à ignorer :

  • La transaction se déclare à sa date de réalisation - le jour de la vente.
  • Le paiement se déclare à sa date d'encaissement, qui peut tomber des semaines plus tard.

Une même opération donne donc lieu à deux déclarations distinctes, à deux moments différents. Les confondre est une erreur déclarative, pas un détail de mise en forme.

Trois cas concrets

  • Un artisan qui intervient chez des particuliers : ses factures ne transitent pas par les plateformes, mais le montant de ses ventes et la TVA correspondante sont déclarés en e-reporting.
  • Un cabinet de conseil qui facture un client allemand : la prestation relève de l'e-reporting, au titre des opérations internationales.
  • Une entreprise qui achète un logiciel à un éditeur américain : l'achat auprès d'un fournisseur étranger se déclare aussi.

Dans ces trois cas, rien ne change pour le client : l'e-reporting est une obligation de celui qui déclare, pas un document de plus à envoyer.

Comment Diamontis FX s'en charge

Vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales sont déclarées automatiquement au moment où vous les enregistrez : il n'y a pas de saisie supplémentaire, ni de second écran à remplir en fin de mois.

Les encaissements suivent le même chemin dès que vous les pointez. Vous pouvez à tout moment consulter les dépôts déjà transmis, et prévisualiser le prochain avant qu'il ne parte.

À quelle date

L'e-reporting suit le calendrier de l'obligation d'ÉMISSION, pas celui de la réception : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une entreprise qui ne fait que recevoir des factures n'a rien à déclarer.

Sources officielles

Ce guide résume des textes publics. En cas de doute, ce sont eux qui font foi :

Cadre légal : article 289 bis du code général des impôts, et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui fixe le calendrier.

Pour aller plus loin

L'e-reporting est inclus dans les plans payants, sans supplément ni module à activer.

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