Diamontis FX

Outil gratuit, sans inscription

Suis-je concerné par la facturation électronique, et à quelle date ?

Répondez à quatre questions sur votre entreprise : la page affiche les obligations qui s'appliquent à vous et leur date, d'après le calendrier officiel de la réforme.

Aucune réponse n'est enregistrée : ni compte, ni cookie, ni base de données. Vos réponses servent à calculer cette page, puis sont oubliées.

Votre entreprise

Où votre entreprise est-elle établie ?
Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti : une micro-entreprise en franchise répond « oui ». Une association sans activité lucrative répond « non ».

Quelle est la catégorie de votre entreprise ?

Repères : micro-entreprise ou TPE, moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan ; PME, moins de 250 salariés et au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan ; ETI, moins de 5 000 salariés et au plus 1,5 Md€ de chiffre d'affaires ou 2 Md€ de bilan ; au-delà, grande entreprise. En cas de doute, votre expert-comptable connaît votre catégorie.

Que facturez-vous ? Plusieurs réponses possibles.

Une prestation de services compte pour la déclaration des encaissements : c'est le paiement, et non la facture, qui rend la TVA exigible.

Sources officielles

Ce guide résume des textes publics. En cas de doute, ce sont eux qui font foi :

Cadre légal : article 289 bis du code général des impôts, et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui fixe le calendrier.

Pour aller plus loin