Outil gratuit, sans inscription
Suis-je concerné par la facturation électronique, et à quelle date ?
Répondez à quatre questions sur votre entreprise : la page affiche les obligations qui s'appliquent à vous et leur date, d'après le calendrier officiel de la réforme.
Aucune réponse n'est enregistrée : ni compte, ni cookie, ni base de données. Vos réponses servent à calculer cette page, puis sont oubliées.
Sources officielles
Ce guide résume des textes publics. En cas de doute, ce sont eux qui font foi :
- Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr)
Cadre légal : article 289 bis du code général des impôts, et article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui fixe le calendrier.